FORMATION DU CONTRAT
ART – 1. Nos conditions générales de vente régissent toutes les ventes et prestations de service de GLORY S.A et s’appliquent à tous devis, offres, travaux, engagements, conventions et livraisons de GLORY S.A s’y rapportant. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales, y compris celles du client, quand bien même celles-ci auraient été communiquées en dernier. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente n’est autorisée sans l’accord écrit et préalable de GLORY S.A.
ART – 2. La remise à GLORY S.A par le client d’éléments de production, tels que matières premières, modèles, copies et/ou fichiers originaux, etc., avec la demande de fournir une épreuve et/ou un projet, constitue un engagement vis-à-vis de GLORY S.A de lui confier l’exécution de toute commande, si le test et/ou le projet susmentionné est concluant, et/ou à le dédommager des frais encourus.
ART – 3. Nos offres de prix sont indicatives, valables pendant 30 jours, sous réserve de disponibilité de toute matière première requise ou du produit fini en stock, établies hors charges (taxes, redevances, tarifs, etc.) habituellement supportées par le consommateur. Les commandes émanant directement du client ou notées par nos représentants sont soumises à l’acceptation de GLORY S.A et ne seront opposables qu’après la confirmation écrite de GLORY S.A.
ART – 4. Tout client qui passe une commande et demande l’établissement de la facture au nom d’un tiers, est solidairement responsable du paiement de l’intégralité du (des) montant(s) facturé(s).
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELS – MENTION NOM DU GLORY S.A
ART – 5. Le client déclare et garantit qu’il est propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée lors de l’exécution d’une commande ou qu’il dispose de tout droit d’utilisation et d’exploitation à cet effet. GLORY S.A ne peut être tenue responsable des éventuelles violations et/ou de leurs conséquences, de droits de propriété intellectuelle ou industrielle détenus par des tiers. Le client garantit GLORY S.A, ses dirigeants, ses agents et ses employés, contre toutes pertes, coûts, dommages, responsabilités, réclamations, demandes ou actions, résultant de toute violation, même présumée, de tout droit de propriété intellectuelle. Si une action en justice est introduite devant une juridiction, le client s’engage également à rembourser GLORY S.A de tous ses frais de défense éventuels. Enfin, chaque contestation portant sur lesdits droits suspend l’exécution du travail, tous frais à charge du client.
COMPOSITION, MATERIEL DE GLORY S.A, EPREUVE ET BON A TIRER
ART – 6. Sauf stipulation contraire écrite, le type de caractère, le graphisme, la mise en page, le design ou autre, sont librement choisis par GLORY S.A, qui ne peut pas être tenue responsable de la qualité typographique des modèles prêts à imprimer, ni des fichiers de mises en page reçus du client.
ART – 7. Si le client met du matériel (graphique) à disposition de GLORY S.A, celui-ci doit être livré à temps, aux frais du client, conformément au calendrier de production, franco, dûment emballé, et envoyé à son siège social et/ou autre endroit désigné par GLORY S.A. La signature pour réception des documents de transport ne confirme que la réception dudit matériel.
Lorsque le client fournit du matériel pré-presse digital, non accompagné d’une version imprimée, GLORY S.A ne peut être tenue responsable du résultat d’impression. Si le client met des fichiers digitaux à notre disposition, il est lui-même tenu de conserver les fichiers originaux et est responsable de la qualité de ces fichiers.
Toute difficulté ou retard de production, résultant de problèmes relatifs aux matériaux fournis par le client, peut entraîner une augmentation des délais de livraison et des prix.
ART – 8. A la demande du client, GLORY S.A réalisera une épreuve simple, telle qu’une impression ou une épreuve d’apposition. Les épreuves soignées, E.A., en couleur fidèle et/ou sur support de tirage, sont facturées en sus. Si le client ne demande pas d’épreuve, GLORY S.A ne peut être tenue de la qualité du produit livré.
ART – 9. GLORY S.A fournira des efforts raisonnables pour corriger d’éventuelles erreurs de composition et de césure des mots indiqués par le client, mais ne pourra être tenue responsable de celles-ci et/ou autres fautes d’orthographe, linguistiques ou grammaticales.
Toute modification de la commande originale, de quelque manière que ce soit (design, modèle, texte, manipulation, emplacement des illustrations dans le format, travail d’impression, reliure, etc…) doit être demandée par écrit, par ou au nom du client, En cas d’acceptation de GLORY S.A, la modification sera facturée en sus et prolongera d’office le délai d’exécution et de livraison. Il en ira de même pour le temps d’arrêt des machines dans l’attente du bon à tirer.
ART – 10. La communication d’un « bon-à-tirer », dûment daté et signé par le client, exonère GLORY S.A de toute responsabilité concernant des erreurs ou des omissions éventuellement constatées pendant ou après l’impression/fabrication. Le bon à tirer reste notre propriété et servira de preuve en cas de litige.
ELEMENTS DE PRODUCTION ET CONSERVATION
ART - 11. La conservation d’éléments de production (compositions, films, montages, découpes, projets, dessins ou supports) est effectuée aux risques et périls du client qui exonère expressément et irrévocablement GLORY S.A de toute responsabilité relative à la conservation (notamment la perte ou les dégâts).
ART – 12. Afin de permettre à GLORY S.A de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée à GLORY S.A par leurs clients.
DELAIS DE LIVRAISON
ART – 13. Les délais fixés par le client et acceptés par GLORY S.A commencent à courir le jour ouvrable suivant la remise de tous les éléments nécessaires à l’exécution de la commande, en ce compris le Bon pour accord. A défaut, ce délai sera automatiquement prolongé du temps requis.
GLORY S.A ne peut être tenue responsable en cas de manquement ou de retard dans l’exécution d’une commande résultant d’une cause échappant raisonnablement à son contrôle, notamment (énumération non limitative) : guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grèves, pandémie, acte d’autorité, acte de gouvernement, lock-out, retard causé par la société de transport (bateau ou avion) tant dans le chef du GLORY S.A que de ses co-fournisseurs, rupture de machine, incendie, inondation, inexécution des co-contractants, interruption des moyens de transfert, difficultés d’approvisionnement des manières premières, matériaux et énergies, ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.
DUREE DE PREAVIS
ART – 14. Le client s’engage à ne pas retirer l’exécution d’un travail de type périodique (travail composé de travaux partiels récurrents), sauf notification par pli recommandé d’un délai de préavis raisonnable au siège de GLORY S.A et indemnisation de tous les coûts, dommages et manque à gagner encourus.
TOLERANCES
ART – 15. Le client accepte des tolérances d’usage, à raison de 10% en termes de quantités. GLORY S.A s’engage à facturer la quantité livrée exacte sur la base du prix unitaire convenu.
ART – 16. Les travaux seront exécutés avec les matières premières normalement disponibles, à moins que les Parties ne conviennent d’exigences spécifiques (par ex., encres inaltérables, normes d’hygiène). Les exigences supplémentaires transmises après la commande initiale pourront entraîner une adaptation des prix et des délais de livraison.
RECLAMATIONS ET RESPONSABILITE
ART – 17. Toutes plaintes ou contestations devront être signalées au siège social de GLORY S.A dans les 15 jours suivant livraison. A défaut, le client est réputé accepter toutes les marchandises.
Si le client utilise une partie des marchandises livrées, les fait parvenir à des tiers ou les confie à une société de distribution, il est considéré accepter l’ensemble du tirage. Les défauts éventuels relevés sur une partie des marchandises livrées ne justifient pas le refus de l’intégralité de la commande.
ART – 18. La responsabilité de GLORY S.A est limitée à la reprise et le remboursement des exemplaires démontrés non-conformes.
Les recours et remèdes décrits ci-avant constituent les seuls recours et remèdes du client en cas de non-respect par GLORY S.A de ses obligations. La reprise et le remboursement constituent la pleine réalisation de tous les obligations, engagements et responsabilités de GLORY S.A. À l’exception de ce qui est indiqué dans les présentes conditions générales de vente, GLORY S.A ne peut en aucun cas être tenue responsable de tous dommages indirects, tels que tout dommage ou perte de biens, d’équipements et de revenus, coût d’équipement temporaire, réclamations de clients du client, dommage de réputation, manque à gagner. Les recours et remèdes du client énoncés dans les présentes conditions générales de vente sont exclusifs et les responsabilités de GLORY S.A en ce qui concerne toute réclamation du client découlant des services et/ou des biens vendus dans le cadre des présentes conditions générales, ou de toute commande ou de tout autre acte lié aux présentes conditions générales de vente, sont limités aux recours et remèdes énoncés ci-dessus.
La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de GLORY S.A est limitée à la valeur des travaux qu’il a exécutés.
MATERIAUX DU DONNEUR D’ORDRE – RISQUES
ART – 19. La livraison se fait au lieu désigné par le client.
Notre société n’assume aucune responsabilité pour les accidents ou dommages aux personnes, véhicules, bateaux, constructions, installations et marchandises (énumération non limitative).
PAIEMENTS – COMPETENCE
ART – 20. Le paiement d’un acompte d’un tiers du montant total peut être exigé, un même acompte lors de la réception du bon à tirer et le solde à la livraison. Les traites, chèques, mandats ou quittances n’emportent ni novation ni dérogation à cette clause.
En cas de retard de paiement, les pénalités seront calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal, par jour de retard (art L441-4 du Code du Commerce) à partir du jour de l’échéance.
En outre, une pénalité forfaitaire de 40 euros sera dûe au titre des frais de recouvrement.
Dans ce cas, toutes autres factures seront immédiatement exigibles et GLORY S.A aura le droit de suspendre, sans mise en demeure préalable, l’exécution des contrats en cours jusqu’au parfait paiement.
Les matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par GLORY constituent un gage affecté au paiement.
ART – 21. Si la commande est annulée ou si son exécution est suspendue par le client, la facturation se fera selon l’état d’avancement de l’exécution de la commande (salaire, matières premières, sous-traitance, etc…). En cas de suspension, le montant sera augmenté d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 10 %, sauf à démontrer des dommages plus importants. L’annulation d’une commande par le client nous droit à une indemnité forfaitaire de 20% du prix d’achat, en sus des frais de stockage éventuels ou autres.
ART – 22. Dans le cas où le paiement intégral n'interviendrait pas à la date prévue par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la livraison et de dissoudre le contrat.
ART – 23. Une commande peut être résiliée à tout moment par GLORY S.A dans le cas où :
ART – 24. Si pour quelque raison que ce soit, une disposition des présentes conditions générales ou d’une commande est jugée invalide, illégale ou inexécutable, cette disposition sera réputée avoir été modifiée dans la mesure nécessaire à la rendre conforme à la loi en vigueur et exécutable. Les dispositions restantes des présentes conditions générales de vente et/ou de la commande n’en seront pas affectées et resteront pleinement en vigueur et effectives.
ART - 25. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation du Contrat. A défaut de règlement amiable dans le délai de 15 jour calendaire suivant la naissance du différend, toute contestation sera soumise par la partie la plus diligente au tribunal de commerce de Paris qui est seul compétant, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie.
Le droit applicable est le droit français.
ART – 26. En cas de règlement de la facture en devise autre que l’Euro (€), les frais bancaires couvrant les frais de traitement et de conversion de devises seront à la charge du client. En cas de non-respect, GLORY S.A facturera au client le double du montant lié aux frais de traitement et de conversion de devises.
ART – 27. Tout amendement aux présentes conditions générales de vente ou à une commande ou toute renonciation à l’une de leurs dispositions ne liera l’une ou l’autre des parties que si cet amendement ou renonciation est écrite et signée par un représentant autorisé de chaque partie.
PROTECTION DES DONNÉES
ART – 28. Les données du client, de son personnel et de ses représentants (nom, prénom, image, profession, fonction, domicile ou résidence, numéros de téléphone fixe et mobile, numéros de fax, adresse e-mail, langues et domaines de spécialisation), communiquées à GLORY S.A en vertu d’une relation précontractuelle ou contractuelle, sont encodées dans les fichiers informatiques et les documents internes de GLORY S.A.
Le traitement de ces données par GLORY S.A, en tant que responsable du traitement, est destiné à permettre l’instauration et la tenue d’une relation commerciale et l’exécution de ses engagements contractuels. Le défaut de fournir ces données empêcherait la coopération entre parties.
Les destinataires de ces données sont exclusivement les membres du personnel et les représentants de GLORY S.A.
Chaque personne dont les données sont traitées par GLORY S.A a le droit de consulter ces données, qui lui seront envoyées dans un format clair, concis et compréhensible et, en cas d’informations inexactes, de les corriger et / ou de les compléter.
Le client est protégé par la loi Informatique et Liberté (loi du 6 janvier 1978). Conformément à ces dispositions, il bénéficie d'un droit d'opposition, d'accès, de communication, et de rectification applicable aux données personnelles qui figurerait sur le fichier à l’usage de GLORY. Ce droit peut être exercé à l’adresse suivante : GLORY, 109 boulevard Haussmann 75008 PARIS.